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Obligation de caution

Définition de ‘Obligation de caution'

Une promesse écrite et signée par le défendeur avec caution pour garantir que le défendeur criminelle comparaîtra en cour à la date et heure prévue, comme l'avait ordonné le tribunal. Le montant de la caution est fixé par le tribunal.

Le processus commence par un défendeur qui va être libéré sous caution, la caution est payée par une sûreté (agent de cautionnement ou garant), qui recueille généralement un pourcentage du montant de la caution. Pour payer la caution, de sorte que le défendeur peut être libéré en attendant son procès sur des accusations criminelles, l'agent peut exiger des garanties sous forme de biens de valeur, des valeurs mobilières ou une déclaration de solvabilité.

PRETp2p.com explique ‘Obligation de caution’
Obligations de plus de 1000 $ coûtent habituellement 10% de l'obligation. Par exemple, si un cautionnement est fixé à 20.000 $, la prime serait de 2000 $. Des frais supplémentaires peuvent également être ajoutés. L'objectif d'un cautionnement est de prévenir les abus de la procédure d'appel, où l'intention de l'appel est pour une raison autre que celui pour lequel il est destiné. Si le défendeur ne comparaît pas devant le tribunal, le cautionnement en espèces est versé à la cour et la garantie est perçue par l'agence d'obligations, y compris les autres frais connexes.



Article publié Le dimanche, 24 février 2013 | (637 Lectures)






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